Article 1 - Acceptation des présentes conditions générales
Le fait de cliquer sur le bouton "valider" après le processus de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 - L'offre
Durée de validité : les offres proposées sur le site sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne.

Étendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne dans les pays de l'Union Européenne (CEE).

Disponibilité : notre offre est conditionnée par la disponibilité des articles chez nos fournisseurs.

Article 3 - Prix
Les prix indiqués en francs français et en Euro sont réputés nets, Toutes Taxes Comprises, hors frais de port. Les prix des articles présentés sur le site sont sujetts à modifications sans préavis. Les articles sont facturés sur la base du tarif existant le jour de l'enregistrement de la commande.

Article 4 - Confirmation de commande
Dès la commande passée en ligne et après vérification de la disponibilité en stock des produits, le client recevra par e-mail ou par fax un accusé de réception de SCREP MULTIMEDIA SAS portant confirmation de l'enregistrement de la commande. SCREP MULTIMEDIA SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande ou encore en cas d'incident prévisible concernant la livraison à effectuer. La vente n'est définitive qu'après réception par le Client de la confirmation de commande et après paiement intégral du prix par le Client, au sens de l'article 5 ci-après.

Article 5 - Paiement
Règlement par carte bancaire : Sécurité et confidentialité : le paiement sécurisé de SCREP MULTIMEDIA SAS, est assuré par "CYBERMUT", système de paiement en ligne qui garantit au client une totale confidentialité des paiements. Le numéro de carte bancaire est codé avant d'être envoyé à la plateforme bancaire du Crédit Mutuel CYBERMUT pour autorisation des transactions. Après validation du paiement, la confirmation de SCREP MULTIMEDIA SAS par e-mail ou par fax vaudra acceptation de la commande. Le débit sur la carte sera effectué en francs français.
Règlement par chèque : Les chèques libellés en francs ou en Euro (jusqu'au 31/12/2001) et en Euro uniquement à partir du 01/01/2002) sont à adresser à SCREP MULTIMÉDIA - BP 6 - 84440 ROBION. La confirmation de commande ne sera effectuée qu'après acceptation de la banque pour le paiement du chèque.

Article 6 - Livraison
Les commandes peuvent être passées 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur le site. Elles sont traitées dans les plus brefs délais hors problème d'acheminement postal et de disponibilité des produits (voir art. 2 "disponibilité"), pendant les horaires d'ouverture de SCREP MULTIMÉDIA du lundi au vendredi inclus.

Article 7 - Réception
Sauf accord particulier entre les deux parties, la commande sera livrée, au plus tard, 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa demande. En cas de défaut d'exécution de la commande dans ces délais, le client sera remboursé, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Le client doit vérifier son colis à l'arrivée et dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves en cas de manquant ou de dégradation.

Article 8 - Rétractation
Satisfait ou remboursé : le client dispose conformément à la Loi d'un délai de rétractation de sept ( 7 ) jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d'origine, aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du client.
Le retour des commandes doit s'effectuer à l'adresse suivante : SCREP MULTIMEDIA - BP 6 - 84440 Robion. Tél. 04 90 76 67 67.
Pour traiter les demandes, il est nécessaire de nous préciser : nom, prénom, adresse, date et n° de commande.
Le chèque de remboursement sera adressé maximum 15 jours après réception des produits

Article 9 - Limitation de responsabilité
Les produits vendus sur le site sont conformes à la législation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et consommés dans le pays de consommation. Le client est seul responsable du choix des produits de leur conservation à compter de leur livraison, et de leur utilisation.

Article 10 - Protection des fichiers (copyright)
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, les bases de données composant le site SCREP MULTIMEDIA SAS sont légalement protégées. Il est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur SCREP MULTIMEDIA SAS.

Article 11 - Traitement de l'information
Les informations recueillies sur les interfaces de SCREP MULTIMEDIA SAS ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de SCREP MULTIMEDIA SAS, nous écrire : courrier@screp.com

Article 12 - Litiges
Les litiges nés de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce d'Avignon. Seule la version en langue française des présentes fera foi en vue de leur interprétation.